JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 septembre 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale a été modifié.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l'article R82 du code de procédure pénale

Résumé Un article du code de procédure pénale a été changé par un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R82 > >

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Article 3

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Modification de l'article R84 du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a modifié une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R84 > >

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Article 4

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Modification de l'article R306 du Code de procédure pénale

Résumé Ce décret change les règles de l'article R306 du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R306 > >

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Article 5

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a changé les règles pour mieux exécuter les décisions de justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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2 cités

Article 6

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu