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Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021

relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Le décret simplifie la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire en la rendant uniquement possible en ligne via FranceConnect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 septembre 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale a été modifié.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités d'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire) à 4 (Suppression d'une modalité d'accès au bulletin n°3 de casier judiciaire) du présent décret.

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Modification des modalités d'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut désormais être demandé uniquement en ligne via FranceConnect, sans besoin de se présenter physiquement ni de fournir une pièce d’identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la méthode d'envoi du bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°3 du casier judiciaire doit désormais être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, et non plus remis en main propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une modalité d'accès au bulletin n°3 de casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°3 de casier judiciaire ne peut plus être demandé en se présentant au casier judiciaire national automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R251 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour l'article R251 du code de procédure pénale en remplaçant le décret n°2021-1501 par le n°2021-1593 et supprime une exception pour la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021

Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6