Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R251 du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R251
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
Code de procédure pénale · art. R251 (M)
Modification des règles de gestion des données judiciaires
Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021
Simplification de la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire
Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale