Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références législatives
Résumé L'article R. 251 change de décret de référence.
A l'article R. 251, les références au décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 sont remplacées par les références au décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021.
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