Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification de l'article R251 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour l'article R251 du code de procédure pénale en remplaçant le décret n°2021-1501 par le n°2021-1593 et supprime une exception pour la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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