Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R84

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Modification de la méthode d'envoi du bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°3 du casier judiciaire doit désormais être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, et non plus remis en main propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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