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Modification des modalités d'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R82
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance