Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R82

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Modification des modalités d'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut désormais être demandé uniquement en ligne via FranceConnect, sans besoin de se présenter physiquement ni de fournir une pièce d’identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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