Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R306

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Suppression d'une modalité d'accès au bulletin n°3 de casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°3 de casier judiciaire ne peut plus être demandé en se présentant au casier judiciaire national automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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