Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R.306
Résumé On a enlevé une phrase dans l'article R.306.
Au quatrième alinéa de l'article R. 306, les mots : « ou au casier judiciaire national automatisé » sont supprimés.
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