Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités d'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire) à 4 (Suppression d'une modalité d'accès au bulletin n°3 de casier judiciaire) du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale a été modifié.

Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités d'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire) à 4 (Suppression d'une modalité d'accès au bulletin n°3 de casier judiciaire) du présent décret.

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Source : Légifrance