JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions dans le Décret n°2020-650

Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles à un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 > > Art. 5-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel, qui sera ensuite en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O