JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret dès qu'il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.