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Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021

modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'une dotation aux collectivités territoriales pour compenser les pertes fiscales liées au Covid-19

Résumé. Ce décret organise le versement d'une dotation aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes fiscales dues à la crise du Covid-19, en précisant les modalités de calcul et de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 21 modifié par l'article 74 (Modification des règles de dotation pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 (Acompte pour compenser les pertes de recettes fiscales des communes dues au Covid-19) pris pour l'application de l'article 21 (Aide financière aux collectivités locales touchées par le Covid-19) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 octobre 2021,

Décrète :

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Modification des dates de versement des acomptes de la dotation

Résumé. La dotation prévue par la loi de 2020 est versée en deux acomptes, en novembre 2020 et novembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de demande et de versement d'un acompte sur la dotation

Résumé. Les groupements peuvent demander un acompte sur leur dotation avant le 30 novembre de chaque année, à recevoir au plus tard le 15 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'acompte des recettes fiscales

Résumé. Le montant de l'acompte pour les recettes fiscales et domaniales est ajusté pour les années 2020 et 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la dotation des collectivités territoriales

Résumé. Le calcul de la dotation des collectivités territoriales est ajusté en fonction des données comptables définitives de 2020 et 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la prise en compte des recettes non perçues

Résumé. Les recettes non perçues en 2020 ou 2021 par certaines collectivités sont considérées comme nulles pour les années précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des recettes fiscales pour les intercommunalités

Résumé. Le calcul des recettes fiscales des intercommunalités et communes nouvelles tient désormais compte des changements de population entre 2017 et 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des recettes fiscales

Résumé. Les recettes de certaines taxes sont ajustées pour le calcul de la moyenne dans la loi du 30 juillet 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des recettes pour les redevances et droits de stationnement

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des recettes pour les redevances et droits de stationnement en fonction des exercices antérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Chargé(e)s de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021
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