Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020

Art. 2

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Modification des délais de demande et de versement d'un acompte sur la dotation

Résumé. Les groupements peuvent demander un acompte sur leur dotation avant le 30 novembre de chaque année, à recevoir au plus tard le 15 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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