Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insertion de mention pour l'année 2020 dans l'article 15
Résumé L'article 15 commence maintenant par « En 2020, ».
Au début du premier alinéa de l'article 15 du même décret, sont insérés les mots : « En 2020, ».
1 version