Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'acompte des recettes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance