Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020

Art. 12, Art. 13

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Modification des règles de calcul des recettes fiscales

Résumé. Les recettes de certaines taxes sont ajustées pour le calcul de la moyenne dans la loi du 30 juillet 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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