Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des recettes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période de nullité des recettesDécret n°2020-1451 du 25 novembre 2020Art. 13 : Calcul des recettes fiscales pour les entreprises
→ Version 2 : Extension d'une année pour la période de compensation
- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020Art. 12, Art. 13