Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020

Art. 5

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Modification du calcul de la dotation des collectivités territoriales

Résumé. Le calcul de la dotation des collectivités territoriales est ajusté en fonction des données comptables définitives de 2020 et 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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