Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020

Art. 6

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Modification de la prise en compte des recettes non perçues

Résumé. Les recettes non perçues en 2020 ou 2021 par certaines collectivités sont considérées comme nulles pour les années précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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