Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 pour inclure l'année 2021
Résumé Les revenus de 2021 sont maintenant inclus dans l'article 6 du décret.
A l'article 6 du même décret, après les mots : « perçue en 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 ».
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