I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 21

II.-(Abrogé).

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 21

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.