Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de détermination des bureaux de vote
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du délai d’émission des arrêtés préfectorauxCode électoralArt. R203 : Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna
→ Version 5 : Ajout d’une autorité pénitentiaire et correction de la numérationCode électoralArt. R204 : Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer
→ Version 26 : Mise à jour du décret et ajout de dispositions précisant l’inscription électorale
- Code électoralArt. R40-1, Art. R203, Art. R204