JORF n°0269 du 19 novembre 2021

Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé L'article 1 modifie des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-95, Art. R251, Art. R252 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code électoral

Résumé Certaines règles du Code électoral changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R40-1, Art. R203, Art. R204 > >

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Article 3

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Modification du décret n° 79-160 du 28 février 1979

Résumé Un décret récent change un article ancien, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 19 > >

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Article 4

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Modification des dates de mise à jour des listes électorales pour les territoires d'outre-mer

Résumé En 2021, les listes électorales des territoires d'outre-mer seront mises à jour le 15 décembre au lieu du 31 août.

I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».

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Article 5

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Ce décret sera appliqué par les ministres concernés et sera publié au Journal officiel dès le lendemain

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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Fait le 18 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti