Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021

portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électorales pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de vote et d'inscription électorale pour les territoires d'outre-mer, notamment en modifiant le code de procédure pénale et en ajustant la date de mise à jour des listes électorales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 (Droits de vote des personnes détenues) ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 (Décret facilitant le droit de vote des personnes détenues) portant application de l'article 112 (Droits de vote des personnes détenues) de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des adaptations du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie le code de procédure pénale pour adapter ses termes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détermination des bureaux de vote

Résumé. Le décret modifie les règles de détermination des bureaux de vote et précise les procédures d'inscription électorale pour certaines collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret précise les règles pour voter aux élections européennes en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de mise à jour des listes électorales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. En 2021, les listes électorales des territoires d'outre-mer seront mises à jour le 15 décembre au lieu du 31 août.

I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral (Regroupement des électeurs par correspondance), les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code (Regroupement des électeurs par correspondance) dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 (Modification des règles de détermination des bureaux de vote) du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».

En vigueur depuis le 20 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué par les ministres concernés et sera publié au Journal officiel dès le lendemain

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

Fait le 18 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5