Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires)Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des mairesLa loi de 2019 donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux, simplifie le fonctionnement des conseils municipaux, renforce les pouvoirs de police des maires, facilite la vie quotidienne des élus et améliore leurs droits. relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 (Droits de vote des personnes détenues)Art. 112Droits de vote des personnes détenuesLes détenus peuvent voter en étant inscrits sur les listes électorales de leur domicile ou d'autres communes spécifiques, et peuvent voter par correspondance. ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 (Décret facilitant le droit de vote des personnes détenues)Décret facilitant le droit de vote des personnes détenuesCe décret permet aux détenus de s'inscrire sur les listes électorales et de voter, notamment par correspondance, avec des règles spécifiques pour garantir le secret du vote. portant application de l'article 112 (Droits de vote des personnes détenues)Art. 112Droits de vote des personnes détenuesLes détenus peuvent voter en étant inscrits sur les listes électorales de leur domicile ou d'autres communes spécifiques, et peuvent voter par correspondance. de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires)Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des mairesLa loi de 2019 donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux, simplifie le fonctionnement des conseils municipaux, renforce les pouvoirs de police des maires, facilite la vie quotidienne des élus et améliore leurs droits. relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :