Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé L'article 1 modifie des règles de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-95, Art. R251, Art. R252 > >
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