Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la date de publication des listes électorales pour les collectivités d'outre-mer
Résumé Les listes électorales seront publiées le 15 décembre 2021 au lieu du 31 août pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
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