Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral (Regroupement des électeurs par correspondance), les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code (Regroupement des électeurs par correspondance) dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 (Modification des règles de détermination des bureaux de vote) du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de mise à jour des listes électorales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. En 2021, les listes électorales des territoires d'outre-mer seront mises à jour le 15 décembre au lieu du 31 août.

I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral (Regroupement des électeurs par correspondance), les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code (Regroupement des électeurs par correspondance) dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 (Modification des règles de détermination des bureaux de vote) du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Source : Légifrance