Décret n°2021-144 du 11 février 2021

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'élection des membres des chambres de commerce) à 17 (Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française) du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 février 2021

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en changeant les règles sur les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'élection des membres des chambres de commerce) à 17 (Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Source : Légifrance