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Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Article 52

Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans le décret du 12 août 1970

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avis de la commission administrative paritaire pour les corps relevant du ministère de l'éducation nationale

Résumé Certaines décisions du ministère de l'éducation nationale n'ont plus besoin de l'avis de la commission administrative.

Le décret du 30 mai 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 30 mai 1968 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.