Décret n°68-503 du 30 mai 1968

Article 6-1

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Article 6-1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. II perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le 6 mars 2002 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Détachement des professeurs de chaires supérieures dans le secteur privé

Résumé. Les professeurs de chaires supérieures peuvent être détachés dans des entreprises éducatives, tout en conservant leur statut et leurs droits.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. II perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 51 : Délégation des professeurs de chaires supérieures auprès d'entreprises

En résumé. La procédure de demande de délégation des professeurs de chaires supérieures est simplifiée en supprimant l'avis préalable de la commission administrative paritaire.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 40 : Modification des règles de délégation des enseignants

En résumé. La référence à la loi de 1985 a été remplacée par une référence au code de l'éducation, et les conditions de délégation des professeurs de chaires supérieures ont été précisées.

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance