Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des références légales dans le code de procédure pénale
Résumé Le code de procédure pénale est mis à jour avec les nouvelles références du décret de 2021.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au b de l'article R. 40-43, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » :
2° Au 3° de l'article R. 40-46, la référence : « décret n° 2011-219 du 25 février 2011 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ;
3° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ».
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