Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles R40-43 et R40-46 du Code de procédure pénale
Résumé. Un décret a mis à jour deux articles du Code pénal pour améliorer la gestion des infractions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R40-43 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-46 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R40-43, Art. R40-46