Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R40-43, Art. R40-46

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Mise à jour des références législatives dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour les références législatives des articles R40-43 et R40-46 du code de procédure pénale, sans changer le contenu ou l'étendue des données conservées.

A modifié les dispositions suivantes :

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