En vigueur depuis le 21 octobre 2021
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Champ d'application du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021
Source : Légifrance