Créé le 21 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé. Ce décret s'applique aussi aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.