Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance