Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Résumé Ce décret concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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