Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales et exécutions
Résumé Le ministre de l'économie et le ministre de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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