Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 45

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Article 45

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Résumé. Les ministres de l'économie et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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