Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 44

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Article 44

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Mise à jour des références réglementaires pour les obligations commerciales

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du chapitre III des obligations générales des commerçants.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

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