Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna et modification d'une référence législative
Résumé Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna et modifie des références dans le code de commerce.
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le b du 6° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La quatrième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
|R. 621-2|Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021| |--------|--------------------------------------|
» ;
2° La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
|R. 621-3|Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021| |--------|--------------------------------------|
».
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