Décret n°2021-1319 du 8 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales).

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En vigueur depuis le 13 octobre 2021

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Mesures provisoires de protection de la réserve

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut prendre des mesures pour protéger la réserve après avoir consulté un comité.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales).

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2021

Source : Légifrance