Article 1
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Création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
« Art. D. 1233-28.-La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.
« Art. D. 1233-29.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
« Art. D. 1233-30.-Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :
« 1° L'organisme d'accueil ;
« 2° La mission confiée au réserviste ;
« 3° Les lieux d'exercice de la mission ;
« 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ;
« 5° La durée du contrat ;
« 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat. »
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