Créé le 2 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée d'exécuter le présent décret
Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.