Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Chargée d'exécuter le présent décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance