Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021

Article 1

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Article 1

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) et L. 112-3-1 (Nomination et statut des auditeurs à la Cour des comptes) du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État), est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la Ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
14° Sous-préfets.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Liste des corps et cadres d'emploi pour nominations spécifiques

Résumé. Un décret liste les corps et cadres d'emploi éligibles pour des nominations spécifiques dans la fonction publique.

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) et L. 112-3-1 (Nomination et statut des auditeurs à la Cour des comptes) du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État), est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la Ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
14° Sous-préfets.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1144 du 27 novembre 2025art. 35 : Mise à jour des références légales pour les personnels de direction

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les personnels de direction des établissements, en remplaçant les anciennes lois et décrets par ceux du code général de la fonction publique et un décret plus récent.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-829 du 19 août 2025art. 23 (V) : Modification des règles pour les administrateurs de la Ville de Paris

En résumé. La nouvelle version met en majuscule 'Ville' dans 'Administrateurs de la Ville de Paris', tandis que la version précédente l'écrivait avec une minuscule.

En vigueur du vendredi 24 septembre 2021 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance