JORF n°0222 du 23 septembre 2021

Article 1

Article 1

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Liste des corps et cadres d'emploi pour la justice administrative et les juridictions financières

Résumé Un décret liste les métiers comme les administrateurs et les ingénieurs qui doivent suivre des règles spécifiques.

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;
14° Sous-préfets.


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Version 1

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :

1° Administrateurs civils ;

2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;

3° Administrateurs de la ville de Paris ;

4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5° Administrateurs du Sénat ;

6° Administrateurs territoriaux ;

7° Conseillers des affaires étrangères ;

8° Ingénieurs des mines ;

9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;

11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;

13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;

14° Sous-préfets.