La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée : 1° Administrateurs civils ; 2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ; 3° Administrateurs de la Ville de Paris ; 4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 5° Administrateurs du Sénat ; 6° Administrateurs territoriaux ; 7° Conseillers des affaires étrangères ; 8° Ingénieurs des mines ; 9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ; 11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ; 13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital; 14° Sous-préfets.

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée : 1° Administrateurs civils ; 2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ; 3° Administrateurs de la Ville de Paris ; 4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 5° Administrateurs du Sénat ; 6° Administrateurs territoriaux ; 7° Conseillers des affaires étrangères ; 8° Ingénieurs des mines ; 9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ; 11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ; 13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ; 14° Sous-préfets.