Créé le 24 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux procédures de recrutement
Résumé. Ce décret s'applique aux recrutements pour les nominations à partir de 2022.
Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.