Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux procédures de recrutement

Résumé. Ce décret s'applique aux recrutements pour les nominations à partir de 2022.

Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance