En vigueur depuis le 24 septembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Liste des corps et cadres d'emploi pour nominations spécifiques
La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) et L. 112-3-1 (Nomination et statut des auditeurs à la Cour des comptes) du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État), est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la Ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
14° Sous-préfets.
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