Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021

fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les nominations dans la fonction publique

Résumé. Ce décret précise quels emplois dans la fonction publique sont éligibles pour certaines nominations à partir de 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 112-3-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-5 (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État) portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 septembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des corps et cadres d'emploi pour nominations spécifiques

Résumé. Un décret liste les corps et cadres d'emploi éligibles pour des nominations spécifiques dans la fonction publique.

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) et L. 112-3-1 (Nomination et statut des auditeurs à la Cour des comptes) du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État), est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la Ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
14° Sous-préfets.

En vigueur depuis le 24 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux procédures de recrutement

Résumé. Ce décret s'applique aux recrutements pour les nominations à partir de 2022.

Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative (Nomination des auditeurs du Conseil d'État) et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État).

En vigueur depuis le 24 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3