Créé le 22 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Certaines règles du décret commenceront à être appliquées le 1er janvier 2022.
L'article 3, les articles 5 à 7, l'article 9, l'article 11, le 1° de l'article 14 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.