Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives aux établissements-composantes
Résumé Des règles pour les établissements ont été modifiées et ajoutées en 2021.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 > > Art. 1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 > > Art. 2, Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 > > Art. 6-1 > >
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