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Chapitre VII

Dispositions particulières à l'outre-mer

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Article 20

Formalités de l'apostille et de la légalisation dans les territoires d'outre-mer

JORF n°0219 du 19 septembre 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application outre-mer du décret du 17 septembre 2021

Résumé Ce décret est valable dans certaines régions d'outre-mer, sauf pour deux de ses articles.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 4 et 12.

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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 4 et 12.