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Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024

modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret ajuste les dates d'application de certaines règles et les étend aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises modifié ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des dates d'application et de l'étendue territoriale du décret sur la légalisation

Résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret est reportée au plus tard au 1er septembre 2025, et son application dans les territoires d'outre-mer est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Mandat d'exécution du décret

Résumé. Ce décret est sous la responsabilité de certains ministres, qui doivent le publier au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2