Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'application et de l'étendue territoriale du décret sur la légalisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la portée territoriale du décretDécret n°2021-1205 du 17 septembre 2021Art. 21 : Entrée en vigueur et abrogation de dispositions
→ Version 3 : Modification de la date d'entrée en vigueur
- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021Art. 19, Art. 21
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