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Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises modifié ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 19 et 21 du décret n°2021-1205

Résumé. Cet article change certaines règles d'un décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

Créé le 25 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'exécution du décret

Résumé. Ce décret est sous la responsabilité de certains ministres, qui doivent le publier au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2