Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, à l'exception des articles 4 et 12.

Les formalités de l'apostille sont accomplies, pour les actes dont les signataires sont établis dans les ressorts des juridictions citées ci-dessous :

• en Nouvelle-Calédonie, par le procureur général près la cour d'appel de Nouméa ;
• en Polynésie française par le procureur général près la cour d'appel de Papeete ;
• dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance de Mata Utu ;
• dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Les formalités de la légalisation des actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises sont accomplies par le ministre des affaires étrangères.