Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données statistiques sur les demandes de légalisation et d'apostille
Résumé Chaque année, le Conseil supérieur du notariat envoie au ministre de la justice des statistiques sur les demandes de légalisation et d'apostille.
Le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année au ministre de la justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la justice.
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