Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2121-8, Art. R2162-4

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Suppression des accords-cadres sans maximum

Résumé. Les accords-cadres ne peuvent plus être fixés avec seulement un minimum ou sans aucune limite de valeur ou de quantité.

A modifié les dispositions suivantes :

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