Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des accords-cadres sans maximum
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une règle sur le dépassement des seuils en cas d’absence de plafondCode de la commande publiqueArt. R2162-4 : Limites dans les accords-cadres
→ Version 2 : Restriction des modalités d’accord‑cadre
- Code de la commande publiqueArt. R2121-8, Art. R2162-4