Décret n°2021-1111 du 23 août 2021

Article 31

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Article 31

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions des articles 2 (Suppression des accords-cadres sans maximum) et 4 (Suppression d'une règle sur l'estimation de la valeur des accords-cadres) s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Entrée en vigueur et exceptions territoriales

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux marchés publics et certaines règles commencent le 1er janvier 2022, même dans les régions d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions des articles 2 (Suppression des accords-cadres sans maximum) et 4 (Suppression d'une règle sur l'estimation de la valeur des accords-cadres) s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Source : Légifrance