Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le b du paragraphe 2 de son article 107 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 août 2021 notifiée sous le numéro SA. 63563 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA. 59746 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 (Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19)Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19L'État aide les clubs sportifs professionnels à compenser leurs pertes de revenus dues aux restrictions liées au Covid-19. portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 (Adaptation des mesures sanitaires locales)Adaptation des mesures sanitaires localesCe décret ajuste les règles de déplacement, de vaccination et de rassemblement pour adapter les mesures sanitaires aux situations locales, tout en prévoyant la réouverture progressive des établissements publics. modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :