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Décret n°2021-1108 du 23 août 2021

modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Modification des aides étatiques pour le sport pendant la pandémie

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide de l'État pour les organisateurs de manifestations sportives pendant la pandémie, en changeant les dates limites, les modalités de versement et le calcul du montant maximal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le b du paragraphe 2 de son article 107 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 août 2021 notifiée sous le numéro SA. 63563 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA. 59746 ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 (Aide financière pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19) portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 (Adaptation des mesures sanitaires locales) modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide de l'État pour les organisateurs de manifestations sportives

Résumé. L'aide de l'État pour les organisateurs de manifestations sportives pendant la pandémie est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour demander une aide d'Etat

Résumé. La date limite pour demander l'aide de l'État pour le sport professionnel est repoussée au 29 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des versements d'aide pour pertes liées aux restrictions

Résumé. Le décret modifie les modalités de versement de l'aide de l'État pour compenser les pertes liées aux restrictions d'accueil du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères du montant maximal d'aide

Résumé. Le montant maximal de l'aide de l'État pour les bénéficiaires éligibles est déterminé en fonction de leur budget et de leur taux de dépendance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et la ministre des sports doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Décret n°2021-1108 du 23 août 2021
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