JORF n°0196 du 24 août 2021

Décret n°2021-1108 du 23 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le b du paragraphe 2 de son article 107 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 août 2021 notifiée sous le numéro SA. 63563 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA. 59746 ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020

Résumé L'article 1 change une partie du décret de décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2020-1571

Résumé Cet article change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification du Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020, article 4

Résumé Un décret de 2021 modifie les règles d'un autre décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification d'un article de décret

Résumé L'article 4 modifie des règles pour mieux protéger les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et la ministre des sports doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer