Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Un taux dit de dépendance est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.
II. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible mentionné au 1° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) est déterminé selon les critères et dans les limites suivantes :

Catégories de bénéficiaires
mentionnés au 1° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19)
Taux de calcul du montant maximal
de l'aide de l'Etat, en pourcentage
de la perte de recettes
Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 millions d'euros 15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 0 et 3 % inclus 15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 3 et 6 % inclus 30 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 6 et 9 % inclus 40 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est supérieur à 9 % 55 %

III. - Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19).
IV. - L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
V.-Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée au titre des articles 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) à 6 (Restitution des aides indûment perçues) du présent décret est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et pour chaque bénéficiaire éligible.

VI.-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 (Modification des aides étatiques pour le sport pendant la pandémie), et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté) instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et pour chaque bénéficiaire éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020 · Dernière version le 25 août 2021

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Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer l'aide de l'État aux clubs sportifs touchés par la crise du Covid-19, en fonction de leur budget et de leur dépendance aux recettes.

I. - Un taux dit de dépendance est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.
II. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible mentionné au 1° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) est déterminé selon les critères et dans les limites suivantes :

Catégories de bénéficiaires
mentionnés au 1° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19)
Taux de calcul du montant maximal
de l'aide de l'Etat, en pourcentage
de la perte de recettes
Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 millions d'euros 15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 0 et 3 % inclus 15 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 3 et 6 % inclus 30 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 6 et 9 % inclus 40 %
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est supérieur à 9 % 55 %

III. - Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19).
IV. - L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
V.-Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée au titre des articles 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) à 6 (Restitution des aides indûment perçues) du présent décret est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et pour chaque bénéficiaire éligible.

VI.-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 (Modification des aides étatiques pour le sport pendant la pandémie), et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté) instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et pour chaque bénéficiaire éligible.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1108 du 23 août 2021art. 4 : Modification des critères du montant maximal d'aide

En résumé. Le décret modifie les critères de calcul et les plafonds de l'aide de l'État pour les bénéficiaires éligibles, en ajoutant des détails sur le taux de dépendance et en ajustant les limites maximales d'aide.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance