En vigueur depuis le 13 décembre 2020 · Dernière version le 25 août 2021
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Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19
I. - Un taux dit de dépendance est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.
II. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible mentionné au 1° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) est déterminé selon les critères et dans les limites suivantes :
| Catégories de bénéficiaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) | Taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat, en pourcentage de la perte de recettes |
|---|---|
| Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 millions d'euros | 15 % |
| Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 0 et 3 % inclus | 15 % |
| Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 3 et 6 % inclus | 30 % |
| Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est compris entre 6 et 9 % inclus | 40 % |
| Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19) est supérieur à 9 % | 55 % |
III. - Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19).
IV. - L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
V.-Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée au titre des articles 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) à 6 (Restitution des aides indûment perçues) du présent décret est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et pour chaque bénéficiaire éligible.
VI.-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 (Modification des aides étatiques pour le sport pendant la pandémie), et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté) instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et pour chaque bénéficiaire éligible.