Décret n°2021-1108 du 23 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020

Art. 4

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Modification des versements d'aide pour pertes liées aux restrictions

Résumé. Le décret modifie les modalités de versement de l'aide de l'État pour compenser les pertes liées aux restrictions d'accueil du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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