Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020

Article 4

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Article 4

I.-L'aide de l'Etat fait l'objet de trois versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :
1° Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
2° Un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ;
3° Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport), calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes.
II. - Les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard le 31 décembre 2021.
III. - Le bénéficiaire éligible doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liées aux mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public.
IV. - La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s'assurer que l'aide de l'Etat octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et que les versements respectent le montant maximal des aides de l'Etat fixé au V de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19

Résumé. L'État verse une aide en trois fois aux clubs sportifs pour compenser les pertes de recettes dues aux restrictions liées au Covid-19.

I.-L'aide de l'Etat fait l'objet de trois versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :
1° Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
2° Un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ;
3° Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport), calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes.
II. - Les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard le 31 décembre 2021.
III. - Le bénéficiaire éligible doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liées aux mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public.
IV. - La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s'assurer que l'aide de l'Etat octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport) et que les versements respectent le montant maximal des aides de l'Etat fixé au V de l'article 5 (Calcul de l'aide publique pour les clubs sportifs pendant le Covid-19).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1108 du 23 août 2021art. 3 : Modification des versements d'aide pour pertes liées aux restrictions

En résumé. Le nombre de versements de l'aide de l'État passe de deux à trois, avec des ajustements dans les modalités et les dates pour mieux correspondre aux périodes de pertes liées aux restrictions sanitaires.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance