Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine :
1° Au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
2° Au plus tard un mois après la publication du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 (Modification des aides étatiques pour le sport pendant la pandémie) pour l'aide sollicitée au titre de la période du 1er janvier 2021 jusqu'à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021.
Cette demande est accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour l'application de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport).
Après réception des informations requises pour l'instruction de la demande, la direction des sports informe le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide de l'Etat, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020 · Dernière version le 25 août 2021

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Demande d'aide pour les clubs sportifs touchés par le Covid-19

Résumé. Les clubs sportifs professionnels peuvent demander une aide de l'État pour compenser leurs pertes de recettes dues aux restrictions liées au Covid-19, en envoyant leur demande avant des dates précises.

Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine :
1° Au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
2° Au plus tard un mois après la publication du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 (Modification des aides étatiques pour le sport pendant la pandémie) pour l'aide sollicitée au titre de la période du 1er janvier 2021 jusqu'à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er (Aide de l'État pour les pertes de revenus du sport professionnel pendant le Covid-19) ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021.
Cette demande est accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour l'application de l'article 2 (Aide de l'État pour les pertes de recettes dans le sport).
Après réception des informations requises pour l'instruction de la demande, la direction des sports informe le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide de l'Etat, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1108 du 23 août 2021art. 2 : Report de la date limite pour demander une aide d'Etat

En résumé. La date limite pour demander l'aide de l'État a été étendue et les modalités de demande ont été précisées.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance