Décret n°2021-1108 du 23 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020

Art. 5

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Modification des critères du montant maximal d'aide

Résumé. Le montant maximal de l'aide de l'État pour les bénéficiaires éligibles est déterminé en fonction de leur budget et de leur taux de dépendance.

A modifié les dispositions suivantes :

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