A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV
Décret n°2021-1103 du 20 août 2021
Effets de cet article
cite
L. 184-4 à L. 184-6 Code de la propriété intellectuelle Code de la consommation Code de procédure civile Code du travail Code de la sécurité sociale. Code de l'action sociale et des familles Code de l'urbanisme Code de commerceart. L512-1 Code général des impôts, CGIart. 1741 Code général des impôts, CGIart. 1743 Code monétaire et financierart. L313-23 Code de la construction et de l'habitationart. L521-4 Code de la construction et de l'habitationart. L183-15 Code de la construction et de l'habitationart. L511-22 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965