Décret n°2021-1093 du 18 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-4

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Changement du mode d'envoi des documents dans la procédure pénale

Résumé. La procédure pénale change le mode d'envoi des documents pour les envoyer par lettre simple au lieu de courrier recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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