Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du mode d'envoi des documents dans la procédure pénale
Résumé. La procédure pénale change le mode d'envoi des documents pour les envoyer par lettre simple au lieu de courrier recommandé.
A modifié les dispositions suivantes :