Créé le 21 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent faire respecter et publier ce décret.
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.